Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Triadica Partner Agency SL est une société spécialisée dans l'accompagnement des investisseurs français sur le marché immobilier espagnol. Nous proposons une gamme complète de services pour faciliter vos investissements en Espagne.

2. Définitions

• Vendeur: Désigne la société Triadica Partner Agency SL, prestataire des services d'investissement immobilier.
• Client: Désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services proposés par le Vendeur.
• Service: Désigne l'ensemble des prestations d'accompagnement à l'investissement immobilier proposées par Triadica.
• Prix: Désigne la contrepartie financière due par le Client pour les Services fournis par le Vendeur.

3. Services proposés

Triadica propose les services suivants pour accompagner vos investissements immobiliers en Espagne :

• Conseil et analyse personnalisée de votre projet d'investissement
• Recherche et sélection de biens immobiliers adaptés à vos critères
• Négociation et accompagnement dans le processus d'achat
• Assistance administrative et juridique
• Mise en relation avec des partenaires financiers
• Services de gestion locative (optionnel)

4. Processus de commande

La souscription à nos services s'effectue selon les étapes suivantes :

Inscription

Le Client crée un compte sur notre plateforme et complète son profil d'investisseur.

Consultation initiale

Un entretien gratuit est organisé pour comprendre les objectifs et contraintes du Client.

Signature du contrat

Après validation du devis, un contrat de prestation de services est signé entre les deux parties.

Paiement

Le Client effectue le paiement selon les modalités convenues dans le contrat.

5. Tarification et paiement

Honoraires

Nos honoraires sont structurés de manière transparente :

• Frais d'accompagnement clairement définis dès le départ
• Commission sur la valeur du bien (pourcentage variable selon le type de bien)
• Frais d'activation de service (le cas échéant)
• Frais de tiers (notaire, traduction, etc.) refacturés au coût réel

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire via notre plateforme sécurisée
• Virement bancaire SEPA
• Tous les paiements sont sécurisés et conformes aux normes PCI-DSS

Modification des prix

Triadica se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet d'investissement
• Utiliser les services de manière légale et conforme aux réglementations en vigueur
• Coopérer avec Triadica et fournir tous les documents nécessaires dans les délais requis
• Prendre ses propres décisions d'investissement en toute connaissance de cause
• Honorer ses engagements financiers selon les modalités convenues

7. Obligations du Vendeur

Triadica s'engage à :

• Fournir des services professionnels conformes aux standards de l'industrie
• Exercer une diligence raisonnable dans la recherche et l'analyse des biens immobiliers
• Communiquer de manière transparente toutes les informations pertinentes au Client
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Être disponible pour répondre aux questions et préoccupations du Client

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier Triadica par écrit (email ou courrier recommandé). En cas de début d'exécution des services avant l'expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les services déjà fournis.

9. Résiliation et annulation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat de services à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les frais déjà engagés et les services partiellement fournis resteront dus.

Résiliation par le Vendeur

Triadica se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de fourniture d'informations frauduleuses, ou de comportement inapproprié.

Frais d'annulation

Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction de l'avancement du projet et des services déjà fournis. Ces frais seront communiqués au Client avant toute résiliation.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Triadica est limitée dans les conditions suivantes :

• Triadica n'est pas responsable des pertes financières résultant des décisions d'investissement du Client
• Triadica n'est pas responsable des actions ou omissions de tiers (vendeurs, notaires, gestionnaires)
• Triadica n'est pas responsable des interruptions de service, erreurs techniques ou pertes de données
• En tout état de cause, la responsabilité de Triadica est limitée au montant total des honoraires perçus pour le service en cause

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, analyses, rapports et matériels fournis par Triadica restent la propriété exclusive de Triadica. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non-exclusif de ces contenus uniquement dans le cadre de son projet d'investissement.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale des contenus de Triadica est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Force majeure

Triadica ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence espagnole, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies)
• Épidémies ou pandémies
• Guerres, émeutes ou troubles civils
• Actes gouvernementaux ou modifications législatives majeures

13. Protection des données personnelles

Triadica s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation espagnole applicable (LOPDGDD).

Pour plus d'informations sur la collecte et l'utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, Espagne.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend avant de saisir les tribunaux compétents. Une procédure de médiation peut être mise en place si les deux parties y consentent.

15. Modifications des CGV

Triadica se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur signature, sauf accord contraire des parties.

16. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :